L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M.

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

, AVANT DIRE DROIT, de délivrer une nouvelle convocation selon les formes et délais de l'article R651-2 ancien du code de commerce ; que le 3 octobre 2013 les greffiers ont fait convoquer Monsieur Frédéric

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

formes prévues à l'article R 631-4 », en vue de « comparaître en personne en chambre du conseil du tribunal de commerce de [Localité 1] 04100 le mardi 14 décembre 2010 à 15 heures pour être entendus

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.