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2 résultats pour « Article R6351-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle