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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200668
4 mai 2016
L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 du dit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code
ECLI:FR:CCASS:2015:C201604
26 novembre 2015
L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code
ECLI:FR:CCASS:2015:C201605
ECLI:FR:CCASS:2022:C200387
7 avril 2022
-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200554
2 juin 2022
L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; que l'intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales comme l'équilibre financier des régimes concernés, ne justifient
ECLI:FR:CCASS:2017:C201631
21 décembre 2017
L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.