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2 résultats pour « Article R6412-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

22 juin 2010

22 juin 2010

, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant les deux magistrats par application de l'article 341-5 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170

22 novembre 2011

22 novembre 2011

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

Source officielle