R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

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