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2 résultats pour « Article R644-4 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; que la même disposition est prévue en matière contraventionnelle par l'article R654-1 du code pénal pour les mauvais traitements à animal ; qu'il s'ensuit

Source officielle