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années 1995 et 1996 qu'à compter du 6 août 2012, il en résulte que ce règlement constitue une mise à jour des cotisations postérieur au délai de 12 mois prévu par l'article R613-28 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

L'article R643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issu du décret N85-1353 du 21 décembre 1985, dispose que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; que l'intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales comme l'équilibre financier des régimes concernés, ne justifient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

17 des statuts de la CAVOM ensemble les articles L. 642-1 et R643-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'un assuré de la CAVOM ne peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.

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