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X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure

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