d'amende et a prononcé l'annulation de ce permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15, L. 18, L. 18-1 et L. 19 du Code de la route,

d'application l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

d'application, l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents :

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société Scheuten, qui a vendu les panneaux à la

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société

droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M.

est ... (6e), en cassation d'un arrêt n 10 rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société GAN incendie accident, dont le siège est

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

devant le psychologue et lors de son audition le 2 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de