, de son préjudice en sa qualité d'assureur d'[U] [IE], la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

a relevé par procès-verbal deux délits à l'encontre de la SA MGI [S] pour infractions aux dispositions des articles L 2141-5 et L 2141-7 du code du Travail, par courriers des 19 mai 2008 et 23 juillet

132-1, 132-19 du code pénal, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Déchéance du pourvoi n° D 19-14.937, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-10.697 et U 19-13.939 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

d'AVOIR condamné in solidum la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société AD PLUS à payer à Madame [C] [U] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-1, L.

Le demandeur au pourvoi n° U 18.25-136 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

U... X... ; que Mme V... G... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Rennes du 19 octobre 2016, formé appel contre cette décision ; que M. U... X..., concubin de Mme V...