, de son préjudice en sa qualité d'assureur d'[U] [IE], la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

méconnu le sens et la portée des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de

L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en nullité de M., [U] et des sociétés, [2],, [4] et, [1], alors : « 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article

U..., 2°/ M. G... U..., 3°/ Mme I...

U..., 2°/ Mme C... G... B... M..., 3°/ Mme O...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

.., le juge a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

U..., 2°/ Mme T...

avril 2021, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile :

U... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [U], 2°/ M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

les articles L. 133-23, L. 133-19, IV et L. 133-16, alinéa 1er du code monétaire et financier : 5.