[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-1, L.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

de l'article L 2141-5 du code du travail ont pour but de protéger les syndicalistes ; que le salarié dénonce des faits qui pourraient relever d'une discrimination syndicale et il incombe à l

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

U..., M. O...

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

février 2020, auxquels Mme [B] n'avait pour sa part pas accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

;sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative" par la loi du 28 avril 1816, aujourd'hui reprise à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle n'en

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais

G... le 23 juin 2011 à T..., un homme répondant à son signalement ; qu'il a été interpellé le 28 juin suivant avec MM. G... et U... R... à T..., sachant que M.

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

1184 du code civil, L. 2411- 1 et L. 2411-22 du code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maria Helena, demanderesse au pourvoi n° U 15-18.385

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au