des dispositions de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

J..., Mmes V... Q... épouse J... et N... J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et Y... J..., Mmes V...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme V... G..., divorcée K..., 2°/ à M. U...

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

V... et Mme W...

Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés