CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10858
21 octobre 2020
C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.695 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Seyec, société