AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f46
31 octobre 2000
31 octobre 2000
X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis
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Selarl du DR ASTRUC Jean-Philippe
10/07/2026
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ASTRUC, Jules Emmanuel
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comm
613723e6cd5801467740f9e8
8 octobre 2002
8 octobre 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra
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