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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101481

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que la société de droit français Aurel

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Pascal Schneider, - Mme Aurélie Dufour, - M. Marc Napoli, - Mme Christine Demeule, - M.

Source officielle