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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529
14 juin 2016
société Lease expansion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Azélis