AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d9bd
27 juin 1995
27 juin 1995
1992 qu'il était la seule partie civile utilement constituée ; "alors que si le délit de prise illégale d'intérêt par un maire peut causer un préjudice direct à une commune, les élus municipaux, fusent-ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310122
28 février 2018
28 février 2018
, contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2013 et 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Béatrice
Source officielle