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5 résultats pour « Béatrice FUSENIG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

1992 qu'il était la seule partie civile utilement constituée ; "alors que si le délit de prise illégale d'intérêt par un maire peut causer un préjudice direct à une commune, les élus municipaux, fusent-ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310122

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

                                                      , contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2013 et 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Béatrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100257

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

condamnation de l'intimé à lui payer une prestation compensatoire de 100 000 €, Mme Y..., qui consacre la quasi intégralité de ses dernières conclusions d'appel du 25 février 2010 au rappel de la procédure à fustiger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00594

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

En ce qui concerne le dernier point, le beau-frère et la soeur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les câbles de commande de vol sont en acier inoxydable, le câble rompu a été usé prématurément à l'endroit d'un guide-câble (station 436 à l'arrière du fuselage). 72 des 133 fils composant le câble sont

Source officielle