Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Pierre-Yves X... et JeanMarie X... agissant tant en son nom personnel qu'esqualité

appartement n 4, et dans lequel il était stipulé que le bailleur avait conclu, avec l'Etat, une convention en application de l'article L. 351-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant le bénéfice

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus et la société civilement responsable de la prévention de diffamation publique, après leur avoir accordé le bénéfice

diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; "aux motifs d'autre part qu'en recourant à des publications dans le journal "le Contribuable Français", faisant état de bénéfices

avait en conséquence remis en cause la crédibilité de cette esquisse ; que d'autres éléments découverts au cours de l'enquête sont venus confirmer la discordance entre la situation déclarée et la situation

Ce point résulte clairement de la lettre du 25 janvier 2001 lire : 15 janvier 2001 dans laquelle celui-ci s'exprime en ces termes : "Premier projet : * Esquisse: sur cette période de trois mois, un

du maître de l'ouvrage selon lesquelles le maître d'oeuvre n'avait pas procédé à l'analyse des contraintes administratives et réglementaires qui aurait du intervenir au stade de la phase " étude d'esquisse

Le plus souvent sans présenter d'esquisse, C... L... apportait son dessin le jour même du bouclage.

de la dentelle, - la facture d'achat de l'esquisse, - le fax de commande et la facture de la prestation du "dessinateur technique, monsieur Y...

Y..., esqualités, les conclusions de M.

ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat, les honoraires qui lui ont été versés à hauteur de 136 324,25 francs en rémunération des missions qu'il a accomplies, à savoir l'étude de l'esquisse

ET LES DEUX SOCIETES ONT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, LURY ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LURY ESQUALITES A PRETENDU QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1973 ETAIENT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI

A..., esqualités, les conclusions de M.

l'ont été à l'encontre et au profit de parties certes nommément désignées mais nécessairement en leur qualité respective d'ancien et de nouveau syndic ", que " l'astreinte ordonnée l'a donc été au bénéfice

. ; que, par ailleurs, qu'à la faveur d'une perquisition effectuée au domicile de Mme X..., nombre d'oeuvres de Jacques C..., tableaux, dessins, bronzes, esquisses et autres lithographies, étaient découvertes

/ Monsieur Marc X..., demeurant à Darvoy (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3septembre1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit: 1°/ de Monsieur BACH, pris èsqualités

B..., qui bénéficie d'une possession continue, paisible non équivoque et à titre de propriétaire sur les terrains revendiqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'esquisse de 1957 n'avait pas été appliquée

X... à l'acquisition du terrain et le transfert du bénéfice du permis de construire au propriétaire de ce terrain avaient entraîné nécessairement réalisation de la condition, sans contestation sérieuse

les congés payés de la demande de rappel de salaires, devait être rejetée comme cette dernière ; D'où il suit que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur