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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d3cd5801467740ea0a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier d'architecture Hainsselin et Benoliel, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdbf

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Carreau, Gaschereau, Benoliel

Source officielle