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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300908
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 décembre 2010) que la société Ballande, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle
Source officielleciv3
613722decd5801467740282b
3 avril 1997
3 avril 1997
Eric X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., nommé liquidateur de la SDMO par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 juin 1996 lequel a déclaré reprendre l'instance, défenderesse à la cassation
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