l'utilisation de l'adverbe "définitivement", mais qu'il avait explicitement spécifié prohiber toute publicité en faveur de l'appareil faisant notamment, ressortir, dans les termes susrappelés, une action bénéfique

en date du 4 mars 1985 prenant effet trois semaines après sa parution au Journal d officiel du 10 mars 1985, toute publicité en faveur de l'appareil ET 720 comportant une référence aux propriétés bénéfiques

présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, les produits qui sont présentés, même à l'aide de dépliants publicitaires extérieurs à leur conditionnement, comme ayant un effet bénéfique

Pierre Forest, demeurant 117, rue de Lorraine, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe

humaines ou animales", que la réunion d'un ensemble d'indices de présentation thérapeutique, telle que la forme galénique de gélules, l'indication d'une posologie, la mention même générale d'effets bénéfiques

Louis BC..., demeurant ..., 139°/ de M. Raymond BC..., demeurant ..., 140°/ de M. René BD..., demeurant ..., 141°/ de M.

, dont le siège est à Tournon Saint Pierre (Indre-et-Loire) Preuilly S/Claise 9°/ de la société anonyme COMBAT PERE et FILS, dont le siège est à La Genette (Loire) Sury le Comtal 10°/ Monsieur Louis

Jean-Louis B..., demeurant au Bourg Levignacq à Saint-Julien-en-Born (Landes), 2°/ de M. Philippe X..., demeurant à Uzera, Bennesse-les-Dax (Landes), 3°/ de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyfilla, société anonyme, dont le siège est 24, Louis

Jean-Louis E..., demeurant ..., 10 / M. Manuel G..., demeurant 64150 Noguères, 11 / M. YH... Bordes, demeurant La Tuilerie, Benesse-les-Dax, 40180 Dax, 12 / M.

Pierre T..., demeurant 54740 Benney, 27 / de M. Jean-Louis H..., demeurant ..., 28 / de M. Jean X..., demeurant 54930 Forcelles-sous-Gugney, 29 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Louis, dont le siège est 31 avenue des Arènes, 06600 Nice, 19 / au syndicat des copropriétaires

Louis X..., domicilié [...], 2°/ M. Marcel X..., domicilié [...], 3°/ Mme Josiane X..., domiciliée [...], 4°/ M. Christian X..., domicilié [...], 5°/ M.

Louis, - A... Pierre, - B... Jean-Louis, - C... Paul, - D...

Jean-Louis X..., contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Louis Hanoun, demeurant 58, allée des Palombes, 34280 La Grande Motte, 25 / de Mme Simone Montagne, demeurant 6, rue Paves Cransac, 12110 Aubin, 26 / de M.

Jean-Louis XZ..., demeurant ..., 24°/ de M. Christian XA..., demeurant 15, bis, Chemin du Colombier, 06110 Le Cannet, 25°/ de M.

Louis de K..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit : 1°/ de Mme Jean I..., demeurant à Paris (