CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
érêts formée par la société Immo Sudc/M. X
61372280cd580146773fdc14
27 juin 1995
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
comm
6137221ecd580146773fa5e5
1 février 1994
Jean-Charles XK..., demeurant à Samazan (Lot-et-Garonne), Bouglon, représentant légal du GAEC Dou H..., 23 / de M. XP...