un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur, la clause offrant la possibilité au bailleur « en fin de bail » d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux vise les lieux dans leur

du bail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, l'article 6.3 du bail prévoyait que « le preneur s'engage pour lui-même et ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par deux actes du 1er janvier 2000, Mme [N] (la bailleresse) a donné, à bail rural diverses parcelles, à M.

bailleur soit appelé à l'acte en procédant à une nouvelle cession précédée de la convocation exigée par le bail; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le preneur a adressé au bailleur

du bail, alors « que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent ; que le bailleur ne peut solliciter d'augmentation du montant du fermage que si, en accord avec le preneur

, à l'occasion de la cession litigieuse, des formalités stipulées dans le contrat de bail, résultait de ce que le mandataire de la bailleresse, administrateur de biens, avait reçu en règlement des loyers

de l'acquéreur, permet au locataire de se prévaloir de cette clause à l'égard du crédit-bailleur ; que par une lettre du 4 décembre 1990 adressée au crédit-bailleur et faisant suite à une autre du 30

pendant le cours du bail", qu'en mettant à la charge de la bailleresse les réparations prescrites par l'expert, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la stipulation susvisée d'où il

postérieurement au bail consenti lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire bailleur étant propriétaire de tout l'immeuble, le règlement intérieur lui incombant devait être

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

incombent au propriétaire lui-même, et poursuit la résiliation du bail après que le locataire a réalisé les travaux lui incombant malgré la carence du bailleur à réaliser ceux lui incombant en propre

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023), en 2007, la société civile immobilière [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail, un local à la société Epag Ecole de [5], devenue la société Ecole de

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

B..., le bail litigieux, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations de son bail en ne vérifiant pas son installation, en n'informant pas immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite

, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais inquiétés

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.