E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Supermercado Barato

exécuté le virement annoncé, après avoir refusé de devenir cessionnaire des créances proposées par la société Mathi, les considérant trop incertaines ; que la Banque Worms a réclamé au Banco Santander

, exerçant sous le nom commercial Entreprise Barraco, 2°/ à M.

la société anonyme Lorience, Pierre X..., président de cette société, et Nathalie Z..., directrice du magasin, ont été poursuivis, du chef de tromperie, pour n'avoir pas taré de façon précise les balances

Laurimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société JDS investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société Batinco

Z... demandait, dans ses conclusions d'appel, que les comptes entre les parties soient établis pour la période 1973-1985, durée de leur vie commune, ajoutant que la balance de ces comptes pour cette période

Investments Limited (la société Balanca) en qualité de propriétaire du voilier. 3.

de la société Sovatra à lui payer le coût des travaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Barlier, et sur le premier moyen, pris en sa troisième barnche

d'Ermont-Eaubonne, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Bardeco

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la banque Banco de Sabadell, de la SCP Gatineau, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Ambrosiano Veneto, venant aux droits

626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité et de mise en balance

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banco

Del X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banco Central Hispano Americano, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme,

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable, en sa qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco

avoir lieu à poursuivre quiconque du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il faut que les manoeuvres frauduleuses dénoncées par les parties civiles à l'encontre de la Banco