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Via Assurances, dont le siège est ..., 20 / de la compagnie Winterthur, société anonyme, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense, 21 / de la société Entreprise Jean Lefebvre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10064

Cassation

11 février 2026

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Baural, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,

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6137257dcd5801467741e352

Cassation

4 septembre 1995

retenues comme éléments constitutifs d'escroquerie que si elles ont été déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne précise nullement en quoi la prise, par Patrick F..., du nom banal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110205

Cassation

27 mars 2019

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

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soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

Philippe Lefèvre, - M. Alain Bouyges, - M. Gérard Fidélis, - Mme Sylvie Arriat, - Mme Martine Carzunel, - M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Bessaud, Tostain, Bellino, conseillers référendaires, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bellino, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre

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