AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723dbcd5801467740f10a
23 janvier 2002
23 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barriquand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa559
3 février 1994
3 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barriquand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officielle