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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

607943299ba5988459c41356

Cassation

18 juin 1973

18 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

moyen le groupe Sprinks, la société Sis assurance, la compagnie Alliance assurance company, la compagnie Federal Insurance company, la compagnie Fondaria incendio, la compagnie AG1830, la compagnie Banderante

Source officielle

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