AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6ca
15 avril 1992
15 avril 1992
violation des articles 333 alinéa 1er du code pénal et 1382 du code civil, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baulmont
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff574
3 avril 1996
3 avril 1996
A 2, Apt. 11, 95340 Perssan Baumont, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996
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