AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d323
20 novembre 1996
20 novembre 1996
observations de Me FOUSSARD et de la société civile Professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEAUDRON
Source officiellePage 1 sur 9
cr
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
33 39 99 et 04 50 31 80 80 attribués à Médecine Beauty Swiss, au 23, rue René Cassin à Aillard-74- (pièces n° 5 et 5) ; que, selon l'annuaire électronique 3611, Médecine Beauty dispose à cette adresse
Source officielle