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1 résultats pour « Bechara Torbey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100896

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et est admissible à cet égard ; (…) par ailleurs l'État libanais produit la traduction par traducteur assermenté du procès verbal, joint en copie, de la notification faite le 25 janvier 2002, à Me Bechara

Source officielle