Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et Roger Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

texte (fiche de paie, fiche d'aptitude médicale, copie des accords d'entreprise ou de sites …) peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice

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texte (fiche de paie, fiche d'aptitude médicale, copie des accords d'entreprise ou de sites …) peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice

texte (fiche de paie, fiche d'aptitude médicale, copie des accords d'entreprise ou de sites …) peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et Roger Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société [Adresse 9], depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP Duterrail [C], devenue la SCP Scattolin