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2 résultats pour « Benhmida »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be26

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

l'existence des éléments constitutifs de cette même infraction à l'occasion de la question qui leur a été posée sur la culpabilité du demandeur" ; Sur le moyen unique proposé dans l'intérêt de Benhamida

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfec

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-40.884 et K 99-40.885 formés par : 1 / Mme Benvida Z..., demeurant ..., 2

Source officielle