Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c338
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Y..." ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Benjamin Y..., mis en examen des chefs de vol aggravé, vol et dégradations volontaires, a été placé sous mandat de
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éesc/Gilles A
61372597cd5801467741f096
4 mai 1994
4 mai 1994
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db12
16 juin 1965
16 juin 1965
ET BENJAMIN Y..., ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE DE PASCAL X..., EGALEMENT DECEDEE, FAISANT VALOIR QUE CETTE TERRE ETAIT UN BIEN PROPRE DE L'EPOUSE DE LEUR GRAND-PERE PASCAL ET N'A PU ETRE LEGITIMEMENT VENDUE
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61372537cd5801467741bec4
11 janvier 1990
11 janvier 1990
telle surveillance renforcée " ; Attendu que de cette analyse les juges concluent que " les éléments du dossier ne contiennent pas la preuve d'une faute en relation de cause à effet avec le décès de Benjamin
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