AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247d7
24 mars 2004
24 mars 2004
Communication ; qu'en raison de ce retrait, Ovalie Communication n'avait pu livrer des billets à Top Loisirs qui avait dû rembourser à ses clients le prix des billets vendus du Match France/Pays de Galle
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