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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6137266ccd58014677425751

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

pour inobservation de la procédure, après avoir énoncé que le délai de cinq jours n'aurait pas été respecté entre la convocation et l'entretien préalable, le jugement attaqué a retenu qu'ayant pu bénéfier

Source officielle