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2 résultats pour « Benmajed »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5c1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

successivement Me Garant, avocat du prévenu et de la société civilement responsable demandeurs, en ses conclusions et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd5801467742568e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Benabed, avocat à Rabat, cet acte ne permet pas de contrôler la remise effective à la personne de Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du jugement de divorce que Mme X...

Source officielle