CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f5c1
8 juin 1999
successivement Me Garant, avocat du prévenu et de la société civilement responsable demandeurs, en ses conclusions et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed
civ1
6137266bcd5801467742568e
8 décembre 1993
Benabed, avocat à Rabat, cet acte ne permet pas de contrôler la remise effective à la personne de Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du jugement de divorce que Mme X...