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3 résultats pour « Benoit SEVILLIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cc6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

pour elle d'en effectuer l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande partie de la matière première appartenant à la SA Subrenat Expansion, à la société Setila

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

retrait de fonds présignés et s'est fait remettre dans des conditions contraires à la pratique bancaire les montants qu'il souhaitait étant rappelé que ceux-ci étaient sans commune mesure avec les besoins

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de la formation, les frais de déplacement étant facturables en sus, de telle sorte qu'il n'existait pas de contrepartie effective ; qu'il apparaît donc qu'au lieu de souscrire un contrat adapté aux besoins

Source officielle