CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585
12 juin 2024
son domicile, tout en restant rattaché administrativement à l'agence située près de son domicile, le simple fait que le salarié ait déménagé temporairement, à la demande de son employeur, pour les besoins
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
Didier Marin, demeurant 45, rue René Benoist, 77860 Quincy Voisins, 44 / de M.