moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 1 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2006, qui a relaxé Joseph X... et Benaouda

Benaouda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 avril 1996, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour agression

Bensoussan, conseiller faisant fonctions de président, M. A... et Mme Ignacio, conseillers; qu'il porte, en outre, la mention du nom de M.

Z... et D... comme associés en vue de tourner cette interdiction, puis qu'une fois la société constituée, et après rédaction par Bensoussan d'un faux procès-verbal d'assemblée générale jamais tenue, et

Bensouna, Mlle Reagaigui, Mlle Gaillet, M.

demeurant à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée des établissement Bensoussan

Bensaoud une condamnation prononcée par la cour d'assises au titre de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision énonce que cette somme a été allouée en conséquence d'atteintes à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benaouda X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN

Bensoussan, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire légitimement empêché ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel

association de malfaiteurs et son implication dans plusieurs vols avec port d'arme ; que les juges relèvent que, malgré ses dénégations, Richard Y... a été mis en cause par son frère Nacer Y..., par Benazouz Benouda

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION

Benaouda X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

Bensoussan, conseiller, Mme Mettas, conseiller " ; Attendu, d'une part, que Mme Lagravère a été désignée par décret du 21 décembre 1988 pour présider la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Benmoussa, demeurant .... 118, 07201 Aubenas Cedex, 2°/ de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est BP. 124, 26022 Valence, défendeurs

Benaouda X..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ; MM.

Bensouna, - X...