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soc

6079b0b79ba5988459c4faff

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BENMELOUK

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