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1 résultats pour « Bertrand PATRIGEON FAITS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100837

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société B-Patrimone Investment Management, 6°/ à la société Y... et T...

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