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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Bénat Danjou, demeurant 11, rue des Allées Bigarena, 64700 Hendaye, 54 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

l'apposition en termes très apparents des enseignes, noms commerciaux et marques de chaque partie soit « QUANTA » et « PHYTOQUANT », pour la société FRASSANITO et Compagnie et « BIOREVAT » sic : il s'agit de Bioreva

Source officielle