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4 résultats pour « Bindinelli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X

ECLI:FR:CCASS:2019:C310035

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

J..., de Me D..., avocat des consorts X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bindelli Vinai A...

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179fd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Société lyonnaise de banque ainsi que la SCP Huchon Bru Chrétien Bindelli

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300099

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

l'authenticité de la date ; Que tel est le cas en l'espèce, la remise d'une copie de l'acte en mains propres de Monsieur X... ayant été réalisé à l'étude notariale de Maîtres HUSSON, BRU, CHRETIEN et BINDELLI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00191

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

mise en demeure à la société Autophon Funk, rappelant les termes de sa demande du 5 novembre 2004 ; cette lettre recommandée a été envoyée à l'adresse "M. le PDG de la SA Autophon Funk, c/ Me Fiamma Bindelli

Source officielle