AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00169
1 avril 2026
1 avril 2026
Face au refus de la société Groupe Bumin de régulariser les actes de cession qui lui avaient été transmis, les sociétés Boca investissements, Bocalo et Foncière Gabo l'ont assignée en référé aux fins de
Source officiellePage 1 sur 11
cr
61372570cd5801467741db8a
1 mars 1995
1 mars 1995
de 9 180 unités faisant partie d'une fabrication des 18 et 19 juillet ayant porté sur 45 000 bocaux environ et sur l'étiquette desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte
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