AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d99ba5988459c4f1bd
19 avril 2005
19 avril 2005
attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires polonaises et a rejeté sa demande de remise en liberté ; "aux motifs qu' "aucun des arguments développés par son avocat, Me Bonneman
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310105
13 février 2025
13 février 2025
[H] [N], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bodenan Jean-Jacques, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle