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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61195

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pourvoi n° : E 24-10.220 Demandeur(s) : la société SPA Edilfibro Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Etudes et constructions Bonnetain

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f10

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SPRN, unité de formation sociale ayant son siège 169, rue de l'Abbé Bompain

Source officielle