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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36f9ba5988459c592e2

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BOROWSKI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e8

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42663

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

CIVILE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES POUR INFRACTIONS FISCALES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRUGSTORE NATION ET SON GERANT BOROWSKI

Source officielle