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CC

cr

613725b2cd5801467741fd7e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1993 de nombreuses anomalies mentales, de dimension aliénante leur faisant conclure à l'état de démence au moment des faits; qu'une contre-expertise était requise et confiée aux professeurs Brion et Bornstein

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e19

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS AVAIENT LOUEE A BORENSTIN, FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE AU BENEFICE DE JACQUES X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1977) A RETENU QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CONGE

Source officielle