CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423027
16 mars 2004
sciemment aux services de la société Advantage et Business Service qui exerce un travail dissimulé, d'avoir sciemment recelé des sommes provenant des délits de prêt exclusif commis par Pascal Y... et Bouhlame
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100815
6 juillet 2011
Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria
ECLI:FR:CCASS:2011:C100777
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
14 mai 2014
Dans ce cadre, elle produit des spectacles (production pour laquelle elle est titulaire d'une licence) dont les organisateurs sont, essentiellement, des communes ; dans ce contexte, Monsieur Boualame X
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Karim Z
6137259ccd5801467741f300
31 mars 1999
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUHLAL ou Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
en rapport avec l'une de ses phases (un requérant ne saurait invoquer une violation du droit à un procès équitable en l'absence de déclaration de culpabilité et de condamnation - CEDH 2 mars 2010, Bouglame